Lors des débats sur la LMETA, le Conseil National s’est rallié à la position du Conseil des Etats.
La répartition constitutionnelle des compétences et les libertés organisationnelles des cantons ont prévalu. La Chancellerie de la Confédération ne pourra pas forcer les administrations cantonales à adopter des normes et des procédures. (art. 2 al. 2bis LMETA qui a été biffé)
De plus, le Conseil National est revenu à la raison à propos de l’exigence de consultation des cantons lorsque la Confédération souhaite conclure des conventions directement avec les communes (art. 4 al. 4 LMETA). Il a en effet, en 3e débat, finalement décidé de suivre le Conseil des Etats et du Conseil fédéral en acceptant de biffer cet alinéa.
Si ce texte a finalement été adopté à l’unanimité du Conseil des Etats et à une très large majorité au National, il nous reste à espérer que la mise en œuvre de celui-ci ne verra pas la numérisation des processus administratifs fédéraux conduire à la suppression de l’autonomie cantonale ni du fédéralisme d’exécution.
Marc-Olivier Busslinger
Article paru dans La Nation n° 2223 – 24 mars 2023