Pour une transformation numérique souveraine
Le Canton de Vaud a annoncé fin novembre créer un « office de la transformation numérique et d’appui à l’administration »[1]. Il s’agit en fait d’un nouveau nom de baptême pour l’unité de conseil et d’appui en organisation et en management déjà existante. Ce futur office, ONA pour les intimes, utilisera en effet les ressources de cette unité de conseil tout en continuant sa mission « en accompagnant l’administration et les services dans leur évolution avec des analyses et du conseil organisationnel et stratégique cherchant l’efficacité et l’efficience dans le fonctionnement de l’État, tout en privilégiant une orientation usagère et usager, ainsi qu’un service public de qualité ».
Cette évolution permet de monter d’un échelon administratif cette unité qui ne dépendra plus du Secrétariat général du Département[2], mais directement de la Conseillère d’Etat Madame Gorrite. Ce changement justifie également la création d’un nouveau poste pour la diriger. S’il est toujours regrettable de constater l’expansion administrative, celle-ci peut se justifier par des nécessités pratiques et c’est ici que des questions semblent encore ouvertes.
Cet office est notamment créé « afin de piloter efficacement cette transformation numérique et de disposer d’une organisation claire en la matière ». Nous remarquons cependant que d’autres organes se chargent déjà de numérisation au sein du Canton, la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), créée en 2019, avait déjà pour mission de « coordonner la mise en œuvre de la stratégie numérique cantonale et accompagner la transformation numérique des services de l’administration » ainsi que de « mettre en œuvre, avec les services bénéficiaires, des solutions contribuant à rendre les processus de cette administration plus simples et plus efficients, pour elle-même et pour les usagers » [3]. Une déléguée au numérique, membre de la direction de la DGNSI, a d’ailleurs pour tâche de « favoriser, au sein de l’Administration cantonale vaudoise, le développement d’une culture du numérique ».
Si nous devons encore réserver notre jugement sur la réelle « simplification » que ce changement va apporter, nous nous permettons déjà un commentaire purement légistique. En effet ce changement a décidé et annoncé en fin d’année, mais les modifications législatives ne semblent pas encore toutes avoir été faites. Si l’arrêté sur la composition des départements et des noms des services de l’administration[4] a bien été adapté, ce n’est pas le cas du règlement relatif à l’informatique cantonale[5] .
Il est impératif que cette norme soit également modifiées prochainement permettre une meilleure délimitation des compétences entre les différents intervenants chargés de la coordination du numérique au sein de nos autorités cantonales.
Dans sa tâche, cet office devra également veiller à lutter contre le grignotage des compétences cantonales. Il devra systématiquement questionner la reprise d’éléments ou solutions informatiques dont la gestion dépend d’organismes tiers, extérieurs au Canton – au premier chef en provenance de la Confédération. Il s’agit en effet d’éviter que ces reprises « techniques » ne lient le législateur et les citoyens dans l’exercice de leurs compétences.
La mission de ce « nouvel » office est aussi importante que difficile. Il ne sera en effet pas simple d’encourager à la fois l’implémentation de nouveaux systèmes techniques, de s’assurer qu’ils répondent concrètement aux besoins des administrations et des administrés en réalisant les meilleures prestations possibles, tout en limitant les dépenses de développement et d’exploitations et en conservant la liberté de manœuvre et l’autonomie de nos autorités et partant la souveraineté de notre Canton.
Marc-Olivier Busslinger
[1] Communiqué du Conseil d’Etat du 21 novembre 2024.
[2] Selon la page dédiée sur le site de l’Etat : https://www.vd.ch/dcirh/sg-dcirh/uca.
[3] Communiqué du Conseil d’Etat du 13 mars 2019.
[4] Arrêté du 6 juillet 2022 sur la composition des départements et les noms des services de l’administration (AdésA), RS-VD 172.215.1.1.
[5] Règlement du 21 janvier 2009 relatif à l’informatique cantonale (RIC), RS-VD 172.62.1.
Article paru dans La Nation n° 2272 7 février 2025