Le Conseil fédéral a adopté ce jour le Message sur la numérisation du droit des poursuites et faillites : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-102044.html [pas encore publié à la FF]
Quelques rapides commentaires à chaud :
Si ce n’est pas pour tout de suite, il existe une volonté assumée d’implémenter des systèmes d’IA dans le traitement des demandes des administrés : « Il n’est cependant pas exclu que dans un avenir proche, les applications fondées sur l’intelligence artificielle permettent de traiter automatiquement des communications non structurées et de gagner en efficience » (p. 15 du Message : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/88918.pdf)
La notification des différents actes de poursuites (Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance au sens de l’art. 34 al. 1 LP https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_34 ) se voit modifiée pour encourager la transmission numérique des actes. En effet, si par principe, la notification continue d’être faite en format papier, le projet prévoit à la fois un système d’opt-in facultatif et d’opt-out facultatif .
« Elles sont notifiées par voie électronique à la personne concernée si celle-ci le demande expressément ou qu’elle a transmis ses actes par voie électronique sans demander expressément une notification sur papier. » (art. 34 al. 2 1ère phrase du Projet https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/88921.pdf).
Le projet se montre plutôt respectueux des compétences cantonales, tant les offices cantonaux des poursuites restent les principaux acteurs des processus de poursuites.
Elle crée néanmoins l’obligation pour les cantons d’adapter leurs législations cantonales afin de donner aux offices des poursuites l’accès à leurs registres des habitants (art. 8a al. 2bis du projet et p. 23 du Message) afin de contrôler le « domicile déclaré » (p. 7 s.)
Cette révision ne crée d’ailleurs pas de registre national des poursuites mais laisse les cantons maître de tels développements à futur, même si la rédaction du « contenu du projet » en p. 2 du Message est quelque peu équivoque : « Les offices de toute la Suisse pourront échanger leurs données via une plateforme en ligne en utilisant systématiquement le numéro AVS ou IDE (numéro d’identification des entreprises). ». Il ne s’agit que de développements futurs envisageables.
En effet, « [l]e législateur ne poursuivra pas directement la création d’un extrait «national» du registre des poursuites dans le cadre du présent projet, même si le Conseil fédéral a toujours été et reste ouvert à cette idée. » (p. 16 du Message); « Compte tenu des compétences essentiellement cantonales en matière d’organisation des poursuites et du lien étroit avec les infrastructures cantonales, le Conseil fédéral estime qu’il est logique que l’ANS [[…]Administration numérique suisse] ait pris en main cette question et commandé le projet correspondant. » (p. 17 du Message).
Poste linkedin du 14.08.2024