Auteur/autrice : Marc-Olivier Busslinger

Actualité LMETA

Le Conseil national a accepté le 21 septembre passé, en deuxième lecture, le projet de LMETA, la loi cadre en matière de cyberadministration pour les autorités fédérales1. A cette occasion, les parlementaires, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et malgré les avis pourtant quasi unanimes des cantons lors de la procédure […]