Le Conseil national a accepté le 21 septembre passé, en deuxième lecture, le projet de LMETA, la loi cadre en matière de cyberadministration pour les autorités fédérales1. A cette occasion, les parlementaires, contre l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et malgré les avis pourtant quasi unanimes des cantons lors de la procédure de consultation, ont décidé à une courte majorité d’ajouter à l’art. 2 al. 2bis un alinéa qui donnerait à la Chancellerie fédérale la compétence de forcer les autorités cantonales (et pas les cantons eux-mêmes) à l’utilisation de certains moyens informatiques (art. 11), d’interfaces (art. 13) mais également à la mise en œuvre de normes techniques, organisationnelles et de procédure (art. 12).
Vouloir ainsi limiter la souveraineté des cantons (garantie à l’art. 3 Cst.), leur autonomie et leurs libertés organisationnelles (garanties à l’art. 47 al. 2 Cst.) n’est pas un acte anodin. Même la mise en œuvre du droit fédéral doit se faire dans le respect du principe de subsidiarité (5a Cst.). La Confédération doit alors laisser aux cantons «une marge de manœuvre aussi large que possible» (art. 46 al. 3 Cst.). Cet ajout scandaleux ne respecte actuellement aucun de ces principes.
Les cantons ont su jusqu’ici faire preuve d’innovation, adapter leurs plateformes aux besoins de leurs populations. Nous espérons que le Parlement modifiera ce projet dans le respect de l’ordre constitutionnel afin de laisser aux cantons la liberté de manœuvre indispensable à une bonne [cyber]-administration.
Notes:
1 Dont l’avant-projet a été présenté dans ces pages en date du 7 mai 2021 (La Nation n° 2174).
Marc-Olivier Busslinger
Article paru dans La Nation n° 2211 7 octobre 2022